Questions pratiques

 

Cliquer sur les questions pour découvrir les réponses.

Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'ASCO du canal de l'Isle tient à jour et disponible à son siège l'état parcellaire avec le:

  •   Nom
  •   Prénom
  •   Commune, section, numéro
  •   Superficie inscrite au périmètre

L'état parcellaire à jour en 2015, classé par commune, section et numéro permettant de vérifier si sa parcelle est inscrite ou non au périmètre est consultable en cliquant ici.

Attention, seule la consultation du relevé parcellaire au siège du canal vous donnera la garantie de disposer de toutes les informations, complétées et à jour.

Le Trésor Public propose depuis 2017 de prélever sur votre compte bancaire les factures relatives à l’ASCO du Canal de l’Isle.   Le prélèvement automatique:  
  • permet d'être sûr de payer à la date limite de paiement indiquée sur la facture,
  • est reconduit automatiquement chaque année sauf avis contraire de votre part,
  • est et reste facultatif: pour renoncer à votre contrat de prélèvement, informez en le canal, par simple lettre 30 jours avant la date de paiement.
  Pour passer au prélèvement automatique Il vous suffit de nous retourner sans la découper, le formulaire d'autorisation de prélèvement, complété et signé, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Vous bénéficierez ainsi du prélèvement automatique dès l'année suivante.   La facture reçue avant de remplir pour la première fois le formulaire de prélèvement devra être réglée par les moyens de paiement habituels.

Les obligations qui découlent de l’appartenance au périmètre de l’ASCO du canal de l’isle, sont attachées non pas aux personnes, mais aux parcelles, quel que soit leur usage.

En conséquence :

  • si vous cédez ou vendez une parcelle, vous devez en informer l’ASCO du canal de l’Isle et nous transmettre un acte notarié, ou demander à votre notaire d’effectuer la mutation.
  • Si il y a division d’une parcelle qui appartenait au périmètre, il appartient à la personne qui effectue la division, d’acheminer l’eau jusqu’à chaque parcelle

L’ASCO du canal de l’Isle distribue l’eau à ses membres sur un secteur gravitaire, au tour d’arrosage. Si vous êtes sur un secteur gravitaire et que vous voulez utiliser l’eau des filioles :

  • vous devez d’abord déclarer la superficie des parcelles que vous souhaitez arroser
  • Sera ensuite fixé votre tour d’eau, c'est-à-dire la durée entre 2 périodes ou vous pourrez utiliser l’eau (7j½ ou 3j¾)
  • L’ASCO vous remettra enfin une carte d’arrosage, qui vous donnera les dates et la durée pendant lesquelles vous pourrez prendre l’eau pour arroser votre parcelle

En cas de doutes ou de questions, vous pouvez nous contacter.

Le personnel du canal doit pouvoir accéder en tout temps aux ouvrages du canal (canaux, filioles, vannage, décharges, canalisations, regards, bornes d’arrosage…) afin de pouvoir assurer l’entretien, le bon écoulement des eaux et la sécurité des arrosages. Il ne faut donc pas mettre de clôtures ou de haies qui gênent l’accès aux ouvrages. Les produits de curage (en période de chômage) et d’entretien des berges du canal principal, sont déposés à même les berges dont le canal est propriétaire, sur une largeur de 4m. Pour ses filioles syndicales, c'est-à-dire les ouvrages construits par l’association syndicale, l’ASCO du canal de l’Isle jouit d’une servitude d’aqueduc et d’une servitude de passage, ainsi que d’une servitude de dépôt des produits de curage. Nous n’intervenons pas sur les filioles/fossés privés. Si vous avez un doute concernant la filiole qui passe à côté de chez vous, vous pouvez nous contacter.

Si vous aménagez votre propriété et que vous souhaitez implanter une haie, un mur, une clôture, vous devez respecter les servitudes liées à nos ouvrages. En nous envoyant une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), voire en passant au siège du canal, nous serons en mesure de vous donner avec plus de précisions les emplacements de nos ouvrages et les emprises à respecter. Si vous souhaitez construire un pont au dessus des ouvrages du canal pour accéder à votre propriété ou parcelle, il faudra demander l’autorisation à l’ASCO. Vous devrez alors :

  • Respecter les prescriptions de constructions données par le personnel du canal
  • Assurer l’entretien permettant le bon écoulement des eaux au niveau du pont et sur 3 mètres de part et d’autre de l’ouvrage

Il est expressément interdit de rejeter :

  • Des eaux pluviales dans le canal
  • Des eaux usées (raccordement d’assainissement autonome, eaux de refroidissement entre autres…)

L’eau du canal est de l’eau de la Durance, de bonne qualité destinée à être utilisée pour de l’irrigation. Tout rejet dans le canal est susceptible d’altérer sa qualité, voire générer des risques sanitaires quant à son utilisation.

Tout rejet d’eau pluviale canalisée perturbe également le fonctionnement hydraulique du canal et peut provoquer des débordements lors de fortes pluies.

Si vous constatez un mauvais fonctionnement de votre borne, contactez le canal. Le canal de l’Isle est propriétaire des bornes d’arrosage et doit à ce titre en assurer l’entretien technique normal et le bon fonctionnement. Pour ce faire, la borne devra être accessible et ses abords immédiats propres. Les frais d’entretien liés à l’usure « non normale » des bornes (vandalisme, chocs, mauvaise protection contre le gel…) ne sont pas à la charge du canal de l’Isle. Concernant la protection contre le gel, vous devez, pendant la période de chômage et dès les premières gelées (début décembre) :

  • Laisser le robinet ouvert et si vous le souhaitez vous pouvez le calfeutrer
  • S’il y en a un, purger le compteur

Lors de la remise en eau des réseaux (1ère semaine de février) vous devez refermer les robinets. L’eau du canal est destinée à l’irrigation et peut être chargée de matières en suspension (limons…). Vous pouvez vous équiper d’un dispositif de filtration afin d’éliminer ces impuretés. L’entretien de ce dispositif est par contre à votre charge.

Le montant de la redevance est fixé chaque année par le syndicat et constitue la contribution de chaque propriétaire de l’association aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association. La redevance est à destination du seul propriétaire et non pas du locataire ou fermier de la parcelle

La redevance se compose principalement :

- De la taxe sur le périmètre intéressant les parcelles pouvant bénéficier de l’arrosage par le canal

- De la taxe sur les arrosages calculée au prorata de la superficie déclarée à l’arrosage sur les réseaux gravitaires ou au mètre cubes consommés si l’on fait partie des réseaux d’eaux sous pression

TAXE SUR LE PERIMETRE

Cette taxe est fonction de l’intérêt de l’irrigation sur les différents secteurs desservis par le canal et a pour rôle de permettre l’entretien du réseau. Cette taxe est due, qu’il y ait usage de l’eau du réseau ou non par le propriétaire.

Le périmètre du Canal a été divisé en 4 Zones :

- Zone A : Secteurs modernisés (pression et basse pression) sans distinction de commune,

- Zone B : Secteurs bénéficiant du réseau gravitaire sur les communes de Robion et Lagnes,

- Zone C : Secteurs bénéficiant du réseau gravitaire sur la commune de l’Isle sur Sorgue,

- Zone D : Secteurs bénéficiant du réseau gravitaire sur les communes du Thor, de Chateauneuf de Gadagne et de Caumont sur Durance.

Dans notre exemple, le propriétaire possède :
- 2,6580 ha sur un secteur modernisé (zone A) - 141,32 €/ha.La taxe au périmètre sur ce secteur s’élève à : 2,6580 x 141,32  € = 375,63 €
- 2,3998 ha sur un secteur gravitaire, sur l’Isle sur Sorgue (zone C) - 112,86 € / ha. La taxe au périmètre sur ce secteur s’élève à : 2,3998 x 112,86 € = 270,84 €

TAXE SUR LES ARROSAGES

La taxe varie en fonction du mode d’irrigation proposé.

  • Secteurs gravitaires (zones B, C et D)

Chaque propriétaire déclare à l’arrosage tous les ans les parcelles qu’il souhaite irriguer. La taxe à l’arrosage est donc fonction de la superficie déclarée à l’arrosage et de la période de retour du tour d’arrosage (7j ½ ou 3j ¾).

Le propriétaire dispose d’une martelière en bordure de terrain et irrigue en fonction d’une carte d’arrosage (tour d’eau).

Un tarif spécifique pour l’arrosage gravitaire des vignes est appliqué et correspond à 50% du tarif irrigation gravitaire  à 3j ¾.

  • Secteurs sous tuyaux basse pression (zone A)

Les propriétaires disposent d’un robinet vanne et peuvent irriguer lorsqu’ils le souhaitent. Il n’y a pas de compteur. La taxation est fonction de la superficie déclarée à l’arrosage.

  • Secteurs modernisés sous pression (zone A)

L’eau est desservie sous pression et est disponible à chaque instant. La méthode de calcul de la taxe à l’arrosage est identique que l’on soit un agriculteur ou un particulier. Seuls les tarifs de base changent.

Pour ces secteurs, la taxe à l’arrosage se décompose en deux parties :

- La location de borne : on distingue les bornes agricoles et les bornes d’agrément

- La consommation d’eau

Il s’agit d’une taxation au m3 consommé. Le coût du m3 varie en fonction de certains seuils de consommation. Ainsi, on distingue :

- consommation inférieure à 10 000 m3

- consommation supérieure à 10 000 m3

- consommation pour les bornes d’agrément (en place depuis 2005)

Dans notre exemple, le propriétaire déclare : - 1,4000 ha à l’arrosage, sur les 2,6580 ha de ses parcelles situées en arrosage gravitaire (zone C). Sur cette zone, le prix à l’hectare, pour un tour d’eau de 7 j½ est de 239,70 €. La taxe sur les arrosages gravitaires s’élève à : 1,4000 x 239,70 € = 335,58 €

- Sur ses parcelles situées dans un secteur modernisé (zone A), le propriétaire dispose de 5 bornes, pour lesquelles il doit payer une location, à 43,86  € par borne, soit : 219,30 €. Sur ces 5 bornes, il a consommé au total 3350 m3. Il est donc sous le seuil des 10000 m3. Le m3 est donc facturé 0,113 €. Sa taxe sur les arrosages en secteur pression s’élève donc à 3350 m3 x  0,113  € = 378,55€