Mutation et division de parcelle

Les obligations qui découlent de l’appartenance au périmètre de l’ASCO du canal de l’isle, sont attachées non pas aux personnes, mais aux parcelles, quel que soit leur usage.

En conséquence :

  • si vous cédez ou vendez une parcelle, vous devez en informer l’ASCO du canal de l’Isle et nous transmettre un acte notarié, ou demander à votre notaire d’effectuer la mutation.
  • Si il y a division d’une parcelle qui appartenait au périmètre, il appartient à la personne qui effectue la division, d’acheminer l’eau jusqu’à chaque parcelle